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Suite à la loi du 4 mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Suivant le principe de formation tout au long de la vie professionnelle, il permet au salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, à sa demande et avec l’accord de l’employeur.
Accéder à 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures maximum) : voilà ce qu’offre le Droit individuel à la formation (DIF), obligatoire depuis le 1er janvier. Inscrit dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce nouveau droit s’adresse aux salariés en CDI disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les CDD ou temps partiels, le DIF est calculé au prorata temporis. À noter : Si un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut dépasser les 20 heures par an. L’ancienneté étant calculée à compter de la parution de la loi, la majorité des salariés pourra en profiter à partir de mai 2005. Les personnes exerçant en alternance ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernées.

Chaque année, le salarié reçoit une lettre lui stipulant le nombre d’heures utilisables dans le cadre d’une formation individuelle. S’il souhaite profiter de son DIF, il lui incombe de formuler sa requête auprès de l’employeur, par lettre recommandée. Ce dernier dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi son silence vaut accord. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur, qui doit déboucher sur un projet de formation commun, couché sur papier et signé par les deux parties. Le choix de cette formation doit prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux ou, à défaut, aider le salarié à entretenir ou perfectionner ses connaissances.

La formation s’effectue habituellement en dehors des heures de travail. Dans ce cas, elle est rémunérée à hauteur de 50 % du salaire initial. L’entreprise prend en charge les coûts de formation et de transport. Il est également possible d’obtenir une dérogation, afin de se former sur son temps de travail.

En cas de refus de l’employeur deux années de suite, le salarié peut faire appel au FONGECIF dont dépend son entreprise. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation.

A quoi sert le DIF ?
Le Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Elle vise à:
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité des salariés
• De favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs
• Permettre une mobilité sociale
L’application de la loi est effective à partir de janvier 2005.

A qui s’adresse le DIF ?
Le DIF s’adresse à :
• Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie
• Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF sous certaines conditions.
• Le salarié qui démissionne (voir chapitre)
• Le salarié licencié sauf cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
• Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus.

Combien d’heures de formation ai-je le droit d’effectuer ?
Le droit annuel s’élève à 20 heures cumulables sur 6 années consécutives mais plafonnées à 120 heures sauf convention ou accord de branche ou accord d’entreprise plus favorable.(Art. L. 933-1)

Le choix de la formation DIF ?
Si la formation est à l’initiative de l’employeur, le choix du thème de la formation est à son initiative, en revanche si la demande est à l’initiative de l’employé le salarié devra obtenir l’accord de son employeur.

Comment bénéficier du DIF ?
Il est fortement conseillé au salarié de se procurer une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise afin d’étudier en détail les modalités de mise en place de la formation. Si la formation est à l’initiative du salarié comme le prévoit ce dispositif de formation (Art. 933-3), le salarié doit motivé sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation DIF ?
Deux cas de figures se présente lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors temps du travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Puis je refuser une formation DIF ?
Oui, le refus dans un délai de 8 jours avant le début de la formation, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mon employeur peut-il refuser ma formation ? Comment faire si mon employeur refuse mon DIF ?
Oui, l’entreprise peut refuser mais une seule fois seulement, car si votre demande de formation est refusée deux années consécutives, celle-ci pourra être prise en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre de « congé individuel de formation » (CIF), sous réserve d’acceptation de votre dossier.(art. 933-5)

Quand puis-je partir en formation DIF ?
L’employeur doit informer par écrit chaque année les salariés des droits acquis au titre du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre du DIF durant son préavis.

Si je démissionne, ai-je droit au DIF ?
Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier d’un DIF avant la fin du délai-congé.

Si je suis licencié, ai-je droit au DIF ?
Le DIF est transférable lors d’un licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié n’a pas utilisé tous ses droits une formation, il pourra disposer d’une formation ou d’un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Le salarié devra en faire la demande avant la fin du délai-congé (préavis) sous peine de perdre ces droits.

Je suis en CDD, ai-je droit au DIF ?
Oui, pour tout salarié ayant signé un CDD de 4 mois et plus peut bénéficier d’un DIF, mais le quota d’heures allouées est proportionnel au nombre d’heures prévues dans le contrat (prorata temporis)